CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès des acheteurs non professionnels désirant profiter des prestations de services proposés à la vente par le vendeur sur le site vertical-way.fr.

Le vendeur / prestataire désigné dans ces conditions générales de vente est le représentant légal:
– Personne moral: Loïc TIRARD-GATEL
– SIRET: 80322103500022
– Siège social: 6 RUE HECTOR BERLIOZ 38000 GRENOBLE
– Téléphone: 06 85 28 00 02
– Mail: contact@verticla-way.fr
– Site web: vertical-way.fr
– Activité: Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs (8551Z)

Les prestations de service proposées à la vente sur le site vertical-way.fr sont les suivantes:
– prestation d’encadrement professionnel en canyoning, escalade et via ferrata.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et autres informations sont présentées sur le site.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client. Les conditions générales de vente sont accessibles à tout le monde sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Pour toute inscription, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en finalisant la commande en ligne sur le site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le client s’engage également à savoir nager, à ne pas présenter de contre avis médical à la pratique de l’activité choisie et s’assure de comprendre les recommandations annoncées par le vendeur ou le guide.

Article 2 – Le prix

Les services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la réservation par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité d’en modifier le prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le vendeur et est remise au client si ce dernier en fait la demande. Ici la TVA est non-application selon l’article 293B du CGI.

Article 3 – Réservation

Afin de réserver il appartient aux clients de nous appeler directement aux 06 85 28 00 02, de nous envoyer un mail à l’adresse contact@vertical-way.fr, ou bien de sélectionner sur le site le produit qu’il désire réserver selon la modalité suivante:
– après la demande de réservation effectuée en ligne, vous serez recontacté dans les meilleurs délais afin de valider ensemble le choix et la date de la prestation demandée.

La réservation ne sera considérée comme validée qu’après paiement d’un acompte équivalent au prix de l’activité choisie pour une personne. Toutefois, le prix est payable comptant par le client en totalité au jour de la réservation.

Pour les stages, les sorties collectivités et entreprises, un acompte de 30% du montant total vous sera demandé. Votre inscription sera effective au moment de la réception de l’acompte et du devis préalablement envoyé, signé.

Toute réservation passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve tout droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client. Le client pourra suivre et participera à l’évolution de sa réservation par mail.

Article 4 – Condition de paiement

Les acomptes sont payés par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire, par virement bancaire, par envoi de chèque via la poste.

Le solde sera à payer directement au guide ou au moniteur après la prestation, selon les modalités suivantes : par carte bancaire, par virement bancaire, par espèces, par chèque.
Nous n’acceptons pas les chèques vacances et autres tickets restaurant.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (TREKKER PRO) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la prestation commandée par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Annulation – Report

Pour rappel, le droit de rétractation, ou délai de rétractation, pour toutes ventes à distance de service, dès lors que le site internet s’adresse à des consommateurs, est un principe d’ordre public. Toutefois, selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation alinéa 12 le droit de rétractation ne s’applique pas : « 12° Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Ici le vendeur fait exception et autorise le droit d’annulation ou report à son client qui peut être exercé en ligne sur le site vertical-way.fr, par téléphone, ou encore par mail jusqu’à 48h avant le début de l’activité sans pénalité financière. Passé ce délai, l’acompte déjà payé ne pourra être retourné et le solde total sera facturé. 
Pour toute absence non prévenue 48h à l’avance d’un participant inscrit à l’activité, un montant de 50% de sa part sera demandé.

Cas exceptionnel ou cas de force majeur, le client pourra être remboursé intégralement des sommes versées par le vendeur dans les 48h avant l’heure de début de l’activité si il est capable de se justifier d’un imprévu urgent et impondérable, selon les modalités suivantes : envoi de justificatif par mail (avis de décès d’un proche, certificat médical de contre indication à la pratique, etc).

Le guide ou le moniteur chargé de l’encadrement professionnel de l’activité se réserve tout droit d’annulation au dernier moment selon son jugement personnel et professionnel pour cause de météo non favorable ou de conditions de pratique dangereuses pour les clients (ex: débit trop important en canyoning). Dans ce cas, il vous sera proposé prioritairement un report de l’activité en fonction du planning du vendeur. Si nous ne trouvons pas de nouvelles dates communes, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.

La pluie et les orages localement prévus n’engendrent pas d’annulation ni de report si les guides et moniteurs évaluent leurs caractères non dangereux pour la pratique de l’activité. En cas de doute, merci de nous contacter au préalable. Si le client ne se présente pas à l’activité sous justification que la météo ne lui convient pas, le montant total de l’activité lui sera demandé.

Article 7 – Responsabilité du vendeur et du prestataire – Assurance

Chaque guide et moniteur sont indépendants, ils interviennent pour leur propre compte en tant que prestataire de service. Chacun d’entre eux est titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile Professionnel » à jour et vérifiée par le vendeur principal. Cette assurance couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences.

Chacun des guides et des moniteurs intervenants sont également inscrits auprès de la DDJS local et titulaires d’une carte professionnelle à jour et vérifiée par le vendeur principal. Tous sont accrédités par « Jeunesse et Sports ».

Afin de bénéficier des assurances, il vous faudra au préalable payer l’intégralité de la prestation.

Article 8 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et à la réalisation confier aux prestataires. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de service.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont liés à la demande de réservation ou d’information via les différents formulaires rencontrés. Votre nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, vous seront demandés. Ces données peuvent être également demandées lors de votre appel par téléphone afin de finaliser une réservation. Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire et à la carte de crédit du client via le prestataire Trekker Pro.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.

Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires marketing.

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est signalé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site dispose de droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse contact@vertical-way.fr
– ils peuvent demander la suppression de leurs données en écrivant à l’adresse mail contact@vertical-way.fr
– ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail.
– si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail.
– ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail.
– ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.
– enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne posent pas la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement des données. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire par e-mail.

Article 9 – Droit à l’image

Le droit à l’image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ici, le prestataire considère que les photos prises en activité sont des photos d’un événement d’actualité. Cette exception lui autorise donc à utiliser votre image pour ses supports de communication (flyers, affiches, site web, facebook, instagram et autres).

Toutefois, vous pouvez demander le retrait d’une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la CNIL si l’image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d’atteinte à votre vie privée.

En conformité avec l’article 110 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par des lois françaises et internationales relatives à la propriétaire intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous penne d’être poursuivi.

Article 11 – Application

Les conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 12 – Vol ou perte de bien personnel

Le vendeur met en garde le client quand au vol et la casse potentielle de son véhicule en stationnement durant l’activité. Le vendeur se décline de toute responsabilité en cas de vol ou de casse de véhicule d’un client. Si cela arrive, le client devra toujours être en mesure de régler l’intégralité de la prestation et pourra ensuite se tourner vers la Gendarmerie la plus proche.

Le prestataire décline également la responsabilité de toute perte ou casse d’objet personnel tel qu’une caméra Gopro, appareil photo, bijoux ou autres smartphones tout au long de la prestation.

Le client peut être amené à laisser ses effets personnels dans le bidon étanche ou le sac à dos du guide tel que des clés de voiture ou téléphone portable. Ici aussi le prestataire décline toute responsabilité quant à la perte ou la casse éventuelle de ces objets. Le risque zéro n’existe pas, le bidon étanche peut être sujet à un choc ou une fuite, idem pour le sac à dos du moniteur.

Article 13 – Ponctualité

En cas de retard, le client doit impérativement prévenir le prestataire. Un retard de 20 minutes peut être toléré si il est prévenu. Au delà de ce délai, l’activité débutera sans le client et sans possibilité de rattraper le groupe en cours d’activité. Dans ce cas précis, le client sera considéré comme absent et devra être en mesure de régler 50% de sa part initialement prévue.

Article 14 – Lieux de rendez-vous – GPS

Le vendeur a de son côté tout mis en oeuvre pour faciliter le rendez-vous en un point précis: point GPS, itinéraires via Google Maps et adresse textuelle et détaillée. Le client se doit de respecter le lieu indiqué par le prestataire sous peine de se perdre et d’occasionner un retard. En cas de doute le client doit appeler le prestataire afin d’être guidé oralement. Le client ne devra pas avoir une confiance aveugle en son GPS qui peut être défaillant par manque de connexion internet au réseau 3G ou 4G.

Article 15 – Litiges

Pour toutes réclamations merci de contacter le vendeur par e-mail. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client est également informé qu’il peut recourir à la plate-forme de règlement en ligne des litiges. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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